Conditions générales de vente
LOG AND GO · SASU · RCS Nanterre 989 268 800
Article 01
Identification et champ d’application
LOG AND GO, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 989 268 800, siège social : 9 rue du Passeur de Boulogne, 92130 Issy-les-Moulineaux, propose des prestations de logistique externalisée réservées aux professionnels. Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent ses prestations. Toute collaboration suppose un devis accepté et un contrat signé avant la réception de marchandises. Les conditions particulières écrites prévalent en cas de contradiction.
Article 02
Prestations logistiques
LOG AND GO assure, selon les prestations convenues : réception et contrôle apparent des marchandises, inventaire initial, référencement SKU, mise en stock, suivi des mouvements, connexion de boutiques à un logiciel de gestion d’entrepôt (WMS), picking, emballage, préparation et expédition des commandes, suivi et notifications aux destinataires, gestion des retours et préparation Amazon FBA. LOG AND GO est Shopify Partner et accompagne les intégrations Shopify, WooCommerce, Wix, TikTok Shop et autres plateformes compatibles. Le périmètre exact figure au devis et au contrat.
Article 03
Admission et prise d’effet
LOG AND GO étudie chaque demande selon la nature des produits, les volumes et ses capacités. Aucune marchandise ne peut être envoyée sans accord préalable, devis accepté et contrat signé. Le contrat fait naître les obligations d’organisation convenues dès sa prise d’effet ; la responsabilité matérielle relative aux marchandises commence à leur prise en charge effective et documentée. Cette formalisation protège la traçabilité, les responsabilités, la facturation et la sécurité des stocks. Les livraisons non autorisées peuvent être refusées ; les frais occasionnés sont à la charge du Client dans les limites légales.
Article 04
Réception et stockage
Les marchandises sont reçues au lieu indiqué par LOG AND GO, contrôlées extérieurement, inventoriées selon les modalités convenues puis enregistrées au WMS. Le Client fournit des informations exactes sur les références, quantités, valeurs, caractéristiques et contraintes de conservation. Les anomalies constatées sont signalées dans un délai raisonnable. Les produits demeurent la propriété du Client ou de leur propriétaire légitime ; LOG AND GO n’en acquiert pas la propriété.
Article 05
Connexion e-commerce et notifications
La connexion des boutiques compatibles permet la synchronisation des commandes, le suivi de préparation et la transmission des informations de transport. Selon les fonctionnalités et paramétrages disponibles, des notifications de suivi sont adressées aux destinataires à chaque étape accessible du processus. Le Client garantit l’exactitude des données de commande et des accès fournis. LOG AND GO ne garantit pas la disponibilité continue des plateformes tierces et répond de ses propres fautes dans les conditions légales.
Article 06
Préparation et départ des colis
Les commandes complètes, validées, transmises au WMS avant 12 h un jour ouvré et couvertes par un solde de transport suffisant sont normalement préparées et confiées au transporteur le jour même. LOG AND GO bénéficie habituellement de deux à trois collectes quotidiennes. Les commandes reçues après 12 h sont normalement remises au transporteur le jour ouvré suivant ; celles reçues le week-end ou un jour férié sont traitées au prochain jour ouvré. Les délais restent soumis à la disponibilité du stock, aux anomalies, aux volumes exceptionnels et aux incidents extérieurs. Le départ en acheminement ne garantit pas une date de livraison finale.
Article 07
Tarifs
Les tarifs sont établis sur devis en fonction des volumes, références, besoins de stockage et opérations. Les prix de transport proposés résultent notamment de conditions négociées avec les partenaires et constituent les tarifs contractuels communiqués au Client. Les prix d’achat, conditions internes et accords commerciaux de LOG AND GO sont confidentiels. Les révisions de tarifs suivent les conditions du contrat et les règles applicables.
Article 08
Provision de transport et paiement
En début de mois, LOG AND GO émet une facture d’acompte correspondant à une provision calculée selon le volume prévisionnel de transport. Cette provision constitue un solde prépayé sur lequel sont imputées les expéditions réellement réalisées. LOG AND GO n’avance pas les frais de transport pour le Client. Tout solde non utilisé est reporté au mois suivant. Lorsque le solde approche de l’épuisement, LOG AND GO demande un complément ; les expéditions peuvent être suspendues en l’absence de provision suffisante. Les autres prestations sont facturées selon le devis ou contrat. En fin de collaboration, le solde créditeur est régularisé et restitué après déduction des sommes exigibles et opérations restant à comptabiliser. Les factures sont payables à l’échéance convenue ; à défaut de stipulation, elles sont payables à réception. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
Article 09
Obligations du Client
Le Client garantit la légalité, la conformité, l’étiquetage, la sécurité et la commercialisation des produits, l’exactitude des données transmises, ainsi que l’accomplissement de ses obligations fiscales et douanières. LOG AND GO n’est ni importateur ni représentant douanier sauf accord écrit spécifique. Les marchandises illicites, dangereuses, contrefaites, périssables ou exigeant des conditions spéciales peuvent être refusées sans accord préalable. Le Client transmet les instructions utiles et règle les sommes dues.
Article 10
Engagements et responsabilité de LOG AND GO
LOG AND GO s’engage à organiser les prestations convenues dès l’entrée en vigueur du contrat, à réceptionner les marchandises conformément aux modalités prévues, à effectuer les contrôles et inventaires convenus, à assurer le stockage adapté aux caractéristiques déclarées, à suivre les mouvements de stock, à préparer les commandes et à organiser les expéditions et informations de suivi. Elle signale les anomalies significatives constatées. Sa responsabilité pour les marchandises débute à leur prise en charge effective et documentée. Elle répond des dommages directs imputables à ses manquements dans les conditions légales, sans répondre des conséquences exclusivement dues aux données erronées du Client, aux vices propres des produits ou à un événement exonératoire. Les conditions particulières d’indemnisation sont précisées au contrat dans les limites légales.
Article 11
Assurance et incidents de transport
LOG AND GO dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, dans les limites des garanties souscrites. Les envois bénéficient des garanties applicables au transporteur et au service retenus. En cas de perte ou de vol allégué, une réclamation peut être constituée, notamment à l’aide d’une attestation sur l’honneur de non-réception du destinataire final et de justificatifs complémentaires. Selon le transporteur et l’offre, l’indemnisation de base peut être plafonnée, notamment à 20 € par colis lorsque ce montant est contractuellement prévu ; il ne s’agit pas d’une garantie universelle. Une couverture complémentaire peut permettre une indemnisation totale ou partielle selon les garanties, exclusions et valeurs assurées. L’acceptation d’une réclamation et le versement d’une indemnité restent soumis aux conditions applicables, sans exclure les responsabilités propres de LOG AND GO imposées par la loi.
Article 12
Retours
Les retours sont acceptés uniquement après identification préalable et livraison directe à l’entrepôt par Colissimo domicile ; la remise contre signature est recommandée. Aucun retour déposé en point relais, consigne ou bureau de poste n’est collecté par LOG AND GO. Les prestations de réception, contrôle, traitement et remise en stock sont réalisées et facturées selon les modalités convenues.
Article 13
Stocks dormants et impayés
L’absence de vente ou de mouvement de stock ne suspend pas les frais de stockage. En cas d’impayé, LOG AND GO peut adresser une mise en demeure de payer sous quinze jours calendaires. À défaut de régularisation, elle peut, dans les conditions légales, suspendre les prestations, demander l’enlèvement des marchandises et engager la résiliation. Les frais de stockage et de sortie restent dus selon les conditions convenues. Un droit de rétention ne peut être exercé que si les conditions légales sont réunies. Aucune vente, cession ou destruction de stock n’intervient automatiquement : les procédures et autorisations nécessaires doivent être respectées.
Article 14
Résiliation et restitution
Sauf disposition particulière écrite, chaque partie peut résilier par simple courriel adressé à l’adresse contractuelle de l’autre partie, moyennant un préavis de trente jours calendaires à compter de sa réception. Les dispositions impératives relatives à la rupture des relations commerciales établies demeurent applicables. Durant le préavis, les prestations et le stockage restent facturables. Les parties organisent la restitution ou le transfert des stocks ; les frais de préparation, manutention et transport de sortie sont facturés conformément au devis ou contrat.
Article 15
Confidentialité renforcée
LOG AND GO s’engage à garder strictement confidentielles les informations non publiques obtenues à l’occasion de la collaboration, notamment : identité des marques et clients professionnels, volumes de vente et d’expédition, chiffre d’affaires, niveaux de stock, prix, fournisseurs, performances commerciales, campagnes publicitaires, plans de lancement, stratégies marketing, fichiers clients, données des destinataires et toute information stratégique ou commerciale. Ces informations ne sont ni divulguées, ni vendues, ni exploitées pour le compte d’un tiers ou à des fins de prospection. Leur accès est limité aux personnes et prestataires ayant besoin d’en connaître pour exécuter les services et soumis à des obligations appropriées de confidentialité. Toute communication externe, témoignage, référence commerciale, publication du nom ou logo d’une marque nécessite son accord écrit préalable. Cette obligation perdure après la fin de la collaboration, tant que les informations ne sont pas devenues publiques licitement. Sont réservées les divulgations légalement obligatoires et les communications strictement nécessaires à l’exécution des prestations.
Article 16
Protection des données personnelles (RGPD)
Pour les données des acheteurs et destinataires traitées dans le cadre de la logistique, le Client agit en principe comme responsable de traitement et LOG AND GO comme sous-traitant au sens du RGPD. LOG AND GO ne traite ces données que sur instructions documentées du Client, pour la préparation, l’expédition, le suivi, les retours et les opérations autorisées ; elle veille à la confidentialité des personnes habilitées et applique des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées. Les données ne sont ni revendues ni utilisées à des fins de marketing propre. LOG AND GO encadre le recours à ses sous-traitants ultérieurs, assiste raisonnablement le Client pour les demandes de droits et la gestion des violations de données, notifie au Client les violations dont elle a connaissance sans délai injustifié et prévoit, à l’issue des prestations, la restitution ou la suppression des données selon les instructions et obligations légales. Les détails requis par l’article 28 du RGPD (objet, durée, catégories de données, sous-traitants, sécurité, audits, transferts, etc.) seront définis dans une annexe de sous-traitance au contrat. Les données administratives de ses propres interlocuteurs professionnels sont traitées par LOG AND GO pour la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité.
Article 17
Force majeure et réclamations
Les parties ne répondent pas des manquements causés par un événement de force majeure au sens du droit français. Les perturbations exceptionnelles affectant les transports, systèmes ou installations sont signalées dans la mesure du possible. Toute réclamation est adressée par écrit, avec les justificatifs utiles, afin de permettre un examen contradictoire. Les parties privilégient une résolution amiable.
Article 18
Droit applicable et évolution des CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes ou de celles valablement désignées dans un contrat entre professionnels. LOG AND GO peut actualiser les CGV publiées sur son site pour les futures collaborations. Pour les contrats en cours, les modifications s’appliquent selon les stipulations acceptées et les règles de droit applicables.
Version du 4 novembre 2026 · Contact : contact.logandgo@gmail.com | www.logandgo.com